Définition
- Il s’agit d’inscrire un agent à la CNRACL.
- via un Formulaire dématérialisé : après saisie de la déclaration d’affiliation via l’outil e-services, la CNRACL attribue un numéro à l’agent.
- Site de la CNRACL (espace employeur), cliquez ici :
- Donne accès à un espace personnalisé : « outil » ou « plateforme e-services » grâce à un identifiant et un mot de passe.
- Tous les gestionnaires des collectivités immatriculées à au-moins un des fonds gérés par la Caisse des dépôts ont accès à cet espace personnalisé gratuitement. Il permet aux employeurs une gestion dématérialisée des principaux actes de gestion.
- Les conditions d’affiliation :
Les cotisations CNRACL
- Assiette de cotisations : la rémunération soumise à retenue pour pension et contribution de l’employeur est le traitement brut indiciaire perçu par l’agent (y compris NBI), hors SFT, indemnités et avantage en nature
- Taux de cotisations :
Les cotisations RAFP
- Depuis le 01/01/2005 est institué un régime de retraite additionnel au profit des fonctionnaires de l’Etat et des militaires, des agents territoriaux et hospitaliers, permettant de cotiser et d’acquérir des droits sur les rémunérations non soumises aux cotisations dues au titre des Pensions Civiles et Militaires de retraite ou du régime géré par la CNRACL.
- Le RAFP est un régime public obligatoire, fonctionnant par répartition provisionnée et par points.
- Assiette de cotisations : elle est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des cotisations versées à la CNRACL. Elle est limitée, pour chaque année civile, à 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année.
- Taux de cotisations : le taux global de cotisation est fixé à 10 %, réparti à parts égales entre l’employeur et l’agent, soit 5 % pour chacun.