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L’apprentissage : une solution intéressante pour le recrutement de futurs agents en situation de handicap


Transmettez vos besoins et opportunités de recrutement d’apprenti au CDG 70,
via le formulaire de recensement en cliquant ici.

Comme dans le secteur privé, les collectivités et établissements publics sont tenus de compter dans leur effectif, à temps plein ou partiel, a minima 6% de personnes handicapées (article L.323-2 du code du travail). Les collectivités publiques peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en recrutant des personnes handicapées par concours, en tant qu’agent contractuel ou par le biais de l’apprentissage. L’égalité d’accès aux emplois publics est garanti pour les personnes handicapées, sauf si le handicap est déclaré médicalement incompatible avec la fonction et/ou le poste envisagé.

L’apprentissage offre des perspectives intéressantes ainsi que des avantages financiers pour les collectivités désireuses d’accompagner et de participer à la formation d’une personne en situation de handicap.

Le versement d’une contribution annuelle au FIPHFP – fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – est exigée en cas de non-respect de cette obligation, depuis le 1er janvier 2006.

Motivation, partage d’expériences et de savoirs sont les maîtres-mots
d’une relation entre une collectivité et son apprenti !

 

Qui sont actuellement les agents handicapés ?
Les collectivités territoriales emploient environ 55 000 agents handicapés (au 1er janvier 2007) : 46% d’entre eux ont été reconnus comme travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou l’ancienne Cotorep, 22% sont des agents reclassés ou assimilés, et 15% sont titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité. Les autres se répartissant entre accidentés du travail, anciens emplois réservés…
Les agents reclassés sont pris en compte au même titre que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et les collectivités font de leur maintien dans l’emploi une priorité.
La très grande majorité des agents reclassés, plus de 44 000, sont des agents statutaires de catégorie C. Seuls un peu plus de 1000 sont en catégorie A. 43 000 ont entre 40 et 59 ans.

Quels sont les autres interlocuteurs des collectivités ?

  • Les centres de gestion sont, pour les collectivités ayant moins de 350 agents, les interlocuteurs privilégiés sur les questions d’intégration et de maintien dans l’emploi.
  • Pôle emploi : dont c’est la mission d’assurer l’intermédiation entre les employeurs et les demandeurs d’emploi.
  • Les Cap Emploi : ce réseau spécialisé de 107 structures s’adresse aux demandeurs d’emploi handicapés et aux employeurs.
  • Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont un rôle important, pour la reconnaissance du handicap d’un agent.
  • Les Services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) sont des organismes d’accompagnement financés par le FIPHFP pour la fonction publique et par l’Agefiph pour le secteur privé.
  • Les centres de rééducation professionnelle : l’offre de formation professionnelle aux personnes handicapées repose pour une grande part sur ces établissements médico-sociaux

Comment le quota de 6% est-il calculé ?
Le seuil d’assujettissement de 20 agents équivalents temps plein s’apprécie en comptabilisant au 1er janvier de l’année écoulée tous les agents, fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels, salariés sous convention collective, à temps complet et partiel…
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion a assoupli le principe un agent handicapé = une unité. Désormais, chaque agent handicapé est pris en compte au prorata de son temps de présence (seuil des six mois supprimé ??? s’applique aux employeurs privés mais pas publics), quelles que soient la nature ou la durée du contrat de travail (CDI, CDD, intérim), dans la limite d’une unité. Par ailleurs, un agent handicapé dont le temps partiel atteint ou dépasse un mi-temps compte pour une unité et moins d’un mi-temps « au prorata » dans la limite d’une demi-unité. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’instant aux employeurs publics.

En quoi consistent les « unités déductibles » ?
Les montants en euros de quatre types de dépenses sont convertibles en unités déductibles qui allègeront la contribution au FIPHFP.
La sous-traitance : les contrats passés avec les entreprises adaptées (EA) et les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) peuvent permettre de remplir l’obligation de travail dans la limite de 50%.
Les dépenses d’insertion professionnelle, dans la limite de 10% de l’obligation d’emploi : aménagement de postes de travail, mise en place de transports adaptés, etc.
Les dépenses pour accueillir un agent lourdement handicapé, dès lors qu’elles dépassent un certain plafond.
Les dépenses affectées au maintien dans l’emploi des agents reconnus inaptes mais n’appartenant pas à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le FIPHFP verse-t-il des primes à l’insertion ?
D’une façon générale le FIPHFP ne verse pas de prime à l’insertion lors de l’embauche d’une personne handicapée.
Toutefois, le dispositif mis en place par le FIPHFP concernant l’apprentissage comporte une prime à l’insertion versée à l’employeur à l’issue de la période d’apprentissage, en cas d’embauche.

Le FIPHFP peut-il prendre en charge le salaire d’une personne handicapée pendant les temps de formation ?
Le FIPHFP prend en charge, en complément des financements de droit commun éventuels, la rémunération dans le cadre des formations dans les conditions suivantes :

  • S’il s’agit d’une formation liée à la compensation du handicap, le FIPHFP prendra en charge l’intégralité du salaire, pendant toute la durée de la formation.
  • S’il s’agit d’une formation liée à un reclassement ou à une reconversion professionnelle, le FIPHFP finance le reste à charge de l’employeur, sur la base du salaire médian de la fonction publique, en appliquant les plafonds ci-dessous :
    • 50% de la rémunération pour les formations inférieures à 18 mois,
    • 80% de la rémunération pour les formations supérieures à 18 mois et dans la limite de 36 mois.

Vous pouvez contacter notre correspondant « handicap » du CDG70 : Marie Grandjean

 

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