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La fin des dérogations à la règle des 1 607 heures annuelles


La fin des dérogations à la règle des 1 607 heures annuelles

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique oblige, dans son article 47, les employeurs publics locaux à respecter strictement la règle des 1607 heures de travail effectif annuel au 1er janvier 2022.

Ainsi, les communes et établissements publics qui avaient maintenu des régimes dérogatoires en deçà de la durée légale du travail, à savoir 1 607 heures par an pour un agent à temps complet et au prorata pour les agents à temps non complet, doivent redéfinir de nouveaux cycles de travail par délibération, et dans le respect du dialogue social local. Pour rappel, la délibération ne pourra être adoptée qu’après avis du Comité Technique.

A noter que si l’article 47 supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, ne sont toutefois pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, jours, fériés, travail pénible ou dangereux, etc.).

Les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques en temps de travail (enseignement artistique) ne sont également pas éligibles à la fin des régimes dérogatoires.

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