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Entrée en vigueur du code général de la fonction publique


Entrée en vigueur du code général de la fonction publique

Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 prévoit la codification du droit de la fonction publique. Celle-ci a des conséquences directes sur les visas/références de l’ensemble des actes concernant la gestion des ressources humaines à compter du 1er mars 2022. En effet à cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur du CGFP, toutes les références dans vos actes, aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne seront plus valables et doivent être remplacées par les références au nouveau code.

Tous les actes juridiques (délibérations, arrêtés, contrats, etc.) doivent donc être modifiés en ce sens au 1er mars 2022.

Nous vous informons que les modèles mis à votre disposition sur l’applicatif AGIRHE seront prochainement actualisés afin de prendre en compte ce changement.

En attendant, nous vous invitons à actualiser vos actes. Pour ce faire, vous pouvez vous référer aux tables de concordance ci-dessous.

  • Table de concordance ancienne / nouvelle numérotation, cliquez ici
  • Table de concordance nouvelle / ancienne numérotation, cliquez ici

Source :  Legifrance

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