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Commission de Sécurité – Accompagnement pour les ERP


La Commission de Sécurité est chargée de contrôler le respect de la réglementation contre le risque d’incendie et de panique dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP).

Ces contrôles sont réalisés lors des visites à l’ouverture, ou réouverture des bâtiments, mais également de façon périodique, comme le prévoit la réglementation. À l’issue de ces visites, la commission émet un avis (favorable ou défavorable) pouvant être assorti de prescriptions pour respecter la réglementation. En cas de sinistre, si des négligences sont constatées, la responsabilité de l’autorité territoriale peut être recherchée.

Le service prévention des risques professionnels du CDG 70 vous propose de vous accompagner dans la préparation, le déroulement et la réalisation des prescriptions lors des visites de la Commission de Sécurité.

Un accompagnement complet

Dans les mois précédant la visite de la Commission de Sécurité, un agent du CDG 70, spécialisé en Service de Sécurité Incendie, visitera votre établissement. Il s’assurera de :

  • la bonne tenue du registre de sécurité incendie et de la présence des justificatifs des vérifications périodiques et des documents liés aux travaux réalisés,
  • la présence et du bon fonctionnement des moyens de secours (alarme, extincteurs, Blocs Autonomes d’Eclairage de Sécurité, détecteurs, désenfumage, …)
  • la présence des dispositifs techniques facilitant l’intervention des sapeurs pompiers (plan d’intervention et d’évacuation, voies d’accès, arrêts d’urgence, …)

De manière optionnelle, l’agent du CDG peut assister la collectivité lors de la visite de la Commission de Sécurité.

L’agent du CDG peut également vous aider dans la planification et la réalisation des prescriptions émises suite à la visite de la Commission de Sécurité.

À l’issue de sa visite, comme durant la phase de préparation, l’agent du CDG vous fera part des observations constatées au travers d’un rapport. Il appartiendra à votre collectivité de mettre en place des actions pour répondre à ces observations et éviter les prescriptions lors du passage de la commission.

Rappel réglementaire

Article GE 4 du règlement de sécurité contre l’incendie, relatif aux Établissements Recevant du Public, en date du 25 juin 1980 : « Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie ». Les ERP de 5ème catégorie ne sont pas soumis à l’obligation de visites périodiques. Toutefois, le maire peut demander une visite, afin de garantir la conformité de l’établissement.

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