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Bilan social 2017


 


La campagne de déclaration est clôturée
depuis le 30 septembre 2018

 

Une obligation légale

Le Rapport d’Etat de la Collectivité communément appelé Bilan Social est une enquête définie par les services de l’Etat (DGCL) qui doit être établie et présentée tous les deux ans, par les collectivités locales devant leur comité technique (CT).

Au regard de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, chaque autorité territoriale doit présenter au moins tous les deux ans au comité technique placé auprès d’elle, un rapport sur l’état de la collectivité.

Conformément à l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, un rapport de situation comparée (RSC) relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes doit être présenté en comité technique, en plus du rapport sur l’état de la collectivité.

Les Centres de Gestion sont destinataires de l’ensemble des bilans sociaux des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l’ensemble des rapports à la DGCL, ainsi qu’au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

Un outil au service des ressources humaines

Le bilan social est un outil contributif au dialogue social. Les données collectées lors de la campagne bilan social sont ensuite utilisées par les instances nationales (Gouvernement, Conseil supérieur de la FPT, etc.) pour identifier les tendances et les problématiques afin d’engager les actions et les réformes en considération de l’évolution de l’emploi public territorial.

Le bilan social est également un outil de gestion RH. Le rapport sur l’état des collectivités permet à lui seul de rassembler des données souvent éparses en interne. Ces données mettent en exergue les problèmes et dysfonctionnements afin d’y remédier et d’anticiper une politique de gestion RH appropriée.

Lancement des enquêtes Bilan social / Handitorial / RASSCT / GPEEC 2017 

Vous pouvez vous connecter, à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe, sur l’application dédiée pour accéder à la plateforme de saisie des données. Vous y trouverez des documents pour vous accompagner dans cette démarche.

Attention : cette application ne fonctionnera pas via Internet Explorer. Les collectivités devront utiliser Firefox ou Chrome.

Cette nouvelle plateforme vous permettra de remplir simultanément les enquêtes Bilan social / Handitorial / RASSCT / GPEEC 2017.

Pour vous permettre de vous familiariser avec ce nouveau dispositif, vous pouvez consulter :

Votre référent au CDG 70 : Elodie Isabey

Pour toutes questions ou un besoin d’assistance dans la saisie, adressez un mail à Elodie Isabey, référente Bilan social du Pôle emploi territorial : assistant.orga@cdg70.fr. Merci d’indiquer les coordonnées sur lesquelles le référent pourra vous joindre et précisez les plages horaires auxquelles vous êtes disponibles.

Pour vous connecter à votre espace : cliquez ici
ou se connecter à l’ensemble du site : cliquez ici

 

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